Amendement n° 2147 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 25 à 28. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 67.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’affectation de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre au bénéfice de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) afin de soutenir la décarbonation du transport maritime. Cette suppression est justifiée par la budgétisation de ces crédits en seconde partie du projet de loi d… (extrait)