Amendement n° 2149 de Le Gouvernement à l'article 36 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 36 quater qui prévoit d’affecter 50% du produit de la taxe sur les éoliennes en mer situées en zone économique exclusive (ZEE) aux communes particulièrement exposées au recul du trait de côte. Une telle affectation n’apporterait aucune ressource nouvelle en 2026 aux communes les plus vulnérables face à l’érosion côtière. En effet, la taxe sur les pa… (extrait)