Amendement n° 2150 de Le Gouvernement à l'article 15 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le I ter de » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, après le mot : « affectés », les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés. » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le I ter est abrogé. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à l’affectation d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit ETS1, au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Depuis 2021, l’État a déjà consenti des efforts significatifs pour aider les AOM hors Île-de-France et Île-de-France Mobilités : Plusieurs dispositifs d’avances remboursables en sou… (extrait)