Amendement n° 2151 de Le Gouvernement à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 338 402 845 » le montant : « 334 720 915 ». II. - En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 73.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer, comme prévu par le texte initial du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la revalorisation annuelle du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) sur la base de l’indice des prix à la consommation et de rétablir en conséquence le plafond de la taxe additionnelle à la TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture. Une hausse… (extrait)