Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-3 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations de production d’électricité utilisant exclusivement des énergies renouvelables et relevant du domaine public ou privé de l’État, ce dernier peut injecter sur le réseau public de distribution le surplus d’électricité produite qui n’est pas autoconsommé dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2. « C… (extrait)
La présente proposition de rédaction vise à préciser le dispositif adopté au Sénat à l’article 18 ter du projet de loi de finances pour 2026, en le rendant pleinement opérationnel et en renforçant sa robustesse juridique, via l’instauration d’une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produite.