Tombé.
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2 du I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 » ; « b) Au deuxième alinéa,les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 » ; « c) Au dernier alinéa, les deux occurrences de la date : « 31 décembr… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir et avancer à 2026 la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement pour 2027. Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule. Ce sur-amortissement permet… (extrait)