I. - À la ligne 126 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 000 » le montant ; « 40 000 000 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 70.
Le présent amendement vise à rétablir dans sa version initiale le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) aux aérodromes, soit à hauteur de 40 millions d’euros. Le montant de ce plafond est adapté pour assurer le financement du dispositif d’indemnisation des travaux d’insonorisation et permet d’éviter une thésaurisation auprès d’un tiers d’une ressource éta… (extrait)