I. - À la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 1 870 000 000 » ; II. - En conséquence, à la ligne 6 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée » le nombre : « 62 000 000 » ; III. - En conséquence, à la ligne 10 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée » le nombre : « 123 656 000 » ; IV. - En conséquence, à la ligne 12 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux … (extrait)
Cet amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini p… (extrait)