Amendement n° 2240 de M. Arnaud Bonnet à l'article 49

L'exposé des motifs

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurance maladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à la prévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposés aux troubles physiq… (extrait)