Amendement n° 2264 de M. David Taupiac à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA ex-DGF soit diminuée du taux d’inflation, lorsque la TVA nationale est positive. Au regard des faibles dynamiques de TVA ces dernières années qui étaient inférieures, ou seulement très légèrement supérieures, au taux d’infla… (extrait)