Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France » ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement instaure un plafond différencié de l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 3 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France. Le projet de loi de finances pour 2026, après examen en première lecture au Sénat, prévoit de réfor… (extrait)