Amendement n° 2292 de M. Kévin Pfeffer à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 900 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile". La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile engendre des surcoûts pour l’OFPRA, liés au renforcement des droits accordés aux dem… (extrait)