Amendement n° 2314 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 49

L'exposé des motifs

Le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5). Cet article, qui est applicable en Polynésie française, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique de certaines îles et atolls complexifie la prise en … (extrait)