Amendement n° 2337 de M. Éric Bothorel à l'article 11 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone … (extrait)