Amendement n° 2338 de M. Éric Bothorel à l'article 11 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur les revenus publicitaires et ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de publicité en ligne qui fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation à travers la Taxe sur les services numériques (TSN) de 2019. Lorsque cet amendement a été présenté, il évoquait dans son objet une législation autrichienn… (extrait)