Amendement n° 2354 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables. Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe … (extrait)