Amendement n° 2355 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 14. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité. Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dan… (extrait)