Amendement n° 2356 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la référence : « I. - » insérer les mots : « À l’exception des autorisations provisoires de séjour, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels concernent des situations de séjour de courte durée. Le texte prévoit l’instauration de frais pour toutes les autorisations provisoire de séjour à l’exception de deux cas : la délivrance et le renouvellement du titre prévu… (extrait)