Amendement n° 2436 de M. Philippe Juvin à l'article 27 undecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.