Amendement n° 2447 de M. Fabrice Roussel à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un véritable prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), strictement réservé aux ménages sous conditions de ressources, pour l’acquisition d’un véhicule moins émetteur, neuf ou d’occasion, en finançant à la fois la garantie de l’État et la bonification d’intérêt accordée aux établissements prêteurs. Il s’agit d’un outil structurant destiné à accompagner les ménages modestes … (extrait)