Amendement n° 2452 de M. Philippe Juvin à l'article 27 sexdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « régions et » II. - En conséquence, après le même alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , de l’organe délibérant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.