Amendement n° 2454 de M. Philippe Juvin à l'article 27 vicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 51, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s’applique à compter du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 53. IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 54. V. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55. VI. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56. VII. - En conséquence, procéder à la même substit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.