Amendement n° 2455 de M. Philippe Juvin à l'article 27 vicies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, substituer à la date : « 29 février 2025 », la date : « 1er mars 2025 ».

Amendement rédactionnel.