Amendement n° 2464 de M. Philippe Juvin à l'article 36 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux organismes et selon les pourcentages suivants » les mots : « selon les modalités suivantes ».

Amendement rédactionnel.