Amendement n° 2474 de M. Philippe Juvin à l'article 27 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privées », insérer les mots : « , qui emploient au moins onze salariés ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots : « , qui emploient au moins onze salariés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.