Amendement n° 2480 de M. Philippe Juvin à l'article 34 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : « conjointement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.