Amendement n° 2482 de M. Philippe Juvin à l'article 34 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « inscrits », le mot : « prévus ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot : « inscrits », le mot : « prévus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.