Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots : « suiv… (extrait)
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En e… (extrait)