Amendement n° 2502 de M. Philippe Juvin à l'article 34 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa du b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, tenant compte de la suppression, proposée à l’alinéa 46 du présent article, du troisième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.