Amendement n° 2503 de M. Philippe Juvin à l'article 8 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « b) Le A du III est ainsi rédigé : « A. - Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies- 0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté : « 1° À 50 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I ; « 2° À 40 % pour les souscriptions mentionnées au 3° du I ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.