Amendement n° 2505 de M. Philippe Juvin à l'article 34 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer au mot : « Département », le mot : « Département-Région ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même première colonne du même tableau de l’alinéa 39, substituer au mot : « Département », le mot : « Département-Région ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.