Amendement n° 2508 de M. Philippe Juvin à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le d du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est abrogé. « I ter. - Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts sont abrogés. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. - Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2029. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.