Amendement n° 2521 de M. Dominique Potier à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un guichet unique d’indemnisation des pertes liées aux maladies animales. Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration. En revanche, ils demeurent rares pour compenser les mortalités dues aux épizooties majeures (comme la FCO en 2024) et, plus encore, pour compenser les … (extrait)