Amendement n° 2526 de M. Philippe Juvin à l'article 8 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice mentionnée au 1° du II du présent article ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du même II sont ajustés des compléments de prix mentionnés à la première phrase du présent B reçus par tout associé de la société. La limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article.