Amendement n° 2529 de M. Philippe Juvin à l'article 8 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 51, substituer aux mots : « à compter du », les mots : « entre le ». II. - En conséquence, au même alinéa 51, substituer aux mots : « jusqu’au », le mot : « le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.