Amendement n° 2538 de M. Philippe Juvin à l'article 8 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « au même deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas » ; »