Amendement n° 2543 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 76

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « de 890 millions », le montant : « d’un milliard ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 millions d’euros », le montant : « 500 millions d’euros ». III. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant : « 140 millions d’euros », le montant : « 220 millions d’euros ». IV. - En conséquence, audit alinéa 7, substituer au montant : « 500 millions d’euros », le montant : « 280 millions d’euros ». V. - En cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025. Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur … (extrait)