Amendement n° 2546 de M. Philippe Juvin à l'article 8 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au sens susmentionné ».

Amendement rédactionnel.