Amendement n° 2559 de Mme Delphine Lingemann à l'article 65 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le gouvernement au Sénat instituant une garantie émeutes obligatoire dans les contrats d'assurance dommages, financée par une surprime additionnelle supportée in fine par l'ensemble des citoyens. Cette mesure opère un transfert inadmissible de charges publiques vers les ménages et les entreprises. Les Français financent déjà, … (extrait)