Amendement n° 2572 de M. Laurent Mazaury à l'article 49

L'exposé des motifs

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, la France a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées bénéficiant de la protection temporaire, dans un cadre humanitaire coordonné à l’échelle européenne. Dans ce contexte, l’État a mis en œuvre plusieurs dispositifs d’accueil et d’hébergement, parmi lesquels figure le recours à l’intermédiation locative (IML), afin de … (extrait)