I. - Supprimer l’alinéa 61. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66. III. - En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant : « 500 € », le montant : « 250 € ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant : « 500 € », le montant : « 250 € ».
L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation … (extrait)