Amendement n° 2592 de M. Philippe Juvin à l'article 12 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux plafonds de ressources », les mots : « à ceux ».

Amendement rédactionnel.