Amendement n° 2601 de M. Philippe Juvin à l'article 17 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.