Amendement n° 2609 de M. Stéphane Delautrette à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € », les mots : « égal au montant versé en 2025. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements (EPCI). Au moins 5 raisons se cumulent pour motiver le présent amendement : • Le niveau de ponction proposé s’élève à -188 M€ pour les communes et à -130 M€ pour les EPCI, soit une baisse sur une seule année de, respectivement,… (extrait)