Amendement n° 2615 de M. Stéphane Delautrette à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 27.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière (dit PSR locaux industriels). Initialement fixé à 25%, le Sénat a voté une réducti… (extrait)