Amendement n° 2623 de M. Stéphane Delautrette à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 4. En 2026, par dérogation aux 2 et 3 du présent A, le montant total de la compensation mentionnée au 1 du même A versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est identique au montant attribué en 2025 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère dynamique du PSR de compensation afférente à l’abattement de 50% applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit PSR locaux industriels) pour le seul exercice 2026. Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250 M€) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements de l’Etat, moins de 5 ans après les avoir… (extrait)