Amendement n° 2626 de M. Gérard Leseul à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir le dispositif de la prime à la conversion aux véhicules d’occasion. La Prime à la Conversion (PAC), était versée, sous conditions, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, un véhicule ancien diesel ou essence était mis au rebut. Cette prime a cessé au 1er décembre 2024. Cet amendement, tr… (extrait)