Amendement n° 2674 de M. Philippe Juvin à l'article 25 septdecies
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 17, substituer au mot : « Au » le mot : « Le ». II. - En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots : « est complété par », les mots : « , après le mot :« publication », sont insérés ».