Amendement n° 2675 de M. Stéphane Delautrette à l'article 72

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 37, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa 37, substituer aux mots : « égale respectivement » les mots : « respectivement égale à 90 %, ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectiv… (extrait)

L'exposé des motifs

I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer la garantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement, par une garantie versée sur deux exercices, à … (extrait)