I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2°, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)
Sont éligibles à la fraction « bourg centre » de la DSR les communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, ainsi que certains chefs-lieux d’arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Cependant, ne sont pas éligibles à cette fraction de la DSR « les communes situées dans un canton dont la commune ch… (extrait)